Conditions applicables à nos prestations de services d'assainissement et de plomberie.
1. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société AGENCE D'ASSAINISSEMENT EUROPEEN AAE, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 878 560 150, dont le siège social est situé au 24 Rue Méhul, 93500 Pantin.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services proposés par l'AGENCE D'ASSAINISSEMENT EUROPEEN AAE à ses clients. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Services proposés
Nous proposons des prestations d'assainissement, de collecte et traitement des eaux usées, et de plomberie en Île-de-France, incluant notamment : la vidange de fosses septiques, le curage de canalisations, le débouchage, le pompage, et la vidange de bacs à graisse.
4. Modalités de commande et d'intervention
Les clients peuvent solliciter une intervention d'urgence ou sur rendez-vous en nous appelant au 01.58.96.00.11. Un technicien se déplace sur les lieux pour effectuer un diagnostic et établir un devis détaillé avant le début de toute intervention.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix de nos services sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au prix final. Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention, selon les modalités convenues sur le devis.
Si le client accepte le devis sur place, les travaux débutent immédiatement. Si le client refuse le devis après le déplacement du technicien, il est tenu de régler des frais de déplacement et de diagnostic, pouvant varier entre 35 et 90 euros HT selon la zone en Île-de-France.
Une majoration tarifaire peut être appliquée pour les interventions effectuées de nuit, le week-end ou les jours fériés.
6. Responsabilités et Garantie
L'AGENCE D'ASSAINISSEMENT EUROPEEN AAE s'engage à exécuter les prestations avec diligence et dans le respect des règles de l'art et des normes de sécurité en vigueur. Nous garantissons nos interventions contre tout défaut de conformité relevant de notre responsabilité directe, selon les conditions précisées sur la facture.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents à réaliser au domicile du client et expressément sollicités par lui (art. L.221-28 du Code de la consommation), dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.
8. Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel compétente pour le siège social (Tribunal de Commerce de Bobigny) seront seuls compétents.